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L exonération de la TVA des masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes à Lyon 7
L exonération de la TVA des masseurs-kinésithérapeutes, ostéopathes à Lyon 7
Vous êtes masseurs-kinésithérapeute à Lyon ? Vous souhaitez être accompagné par un expert-comptable pour connaître les règles d'exonération de la TVA ?
Sachez que l'exonération de TVA n’est accordée aux paramédicaux que dans la mesure où ils exercent dans le cadre de leurs règles professionnelles.
Quel est le décret d'exonération de TVA pour les masseurs kinésithérapeutes ?
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent bénéficier de l’exonération de TVA pour tous les actes dispensés conformément au décret du 26 août 1985 réglementant leur profession, même lorsqu’ils qualifient eux-mêmes ces actes « d’ostéopathie douce » (CE 05.04.2004 n°252367).
L’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2007 exonère de la TVA les actes d’ostéopathie, qu’ils soient réalisés par des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes ou des ostéopathes exclusifs.
L'accompagnement de votre activité professionnelle libérale de M K par le cabinet comptable ROSENBACH
Vous souhaitez vous faire accompagner par un professionnel comptable qui connaît les spécificités de votre profession de masseur kinésithérapeute ?
N'hésitez pas à contacter le cabinet comptable ROSENBACH.
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Quel est le décret d'exonération de TVA pour les masseurs kinésithérapeutes ?
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent bénéficier de l’exonération de TVA pour tous les actes dispensés conformément au décret du 26 août 1985 réglementant leur profession, même lorsqu’ils qualifient eux-mêmes ces actes « d’ostéopathie douce » (CE 05.04.2004 n°252367).
L’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2007 exonère de la TVA les actes d’ostéopathie, qu’ils soient réalisés par des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes ou des ostéopathes exclusifs.
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