Les formalités d'installation libérale de la sage-femme à Lyon, Rhône

L’installation en libéral d'une sage-femme exige de réaliser préalablement un certain nombre de formalités.

Etape 1  : Votre conventionnement auprès de l’Assurance maladie

Votre conventionnement permet à vos patientes de bénéficier des remboursements des soins que vous leur facturez auprès de l’Assurance maladie.
En contrepartie, vous êtes tenu de respecter les tarifs conventionnels définis dans le cadre des accords conclus avec les syndicats professionnels.

Etape 2 : L’enregistrement de votre activité libérale auprès de l’Ordre

Avant toute installation, vous devez adresser au Conseil national de l’Ordre les informations relatives à votre nouvel exercice, lequel se chargera d’informer votre conseil départemental.

Etape 3 : Votre immatriculation auprès des organismes sociaux

Au plus tard dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité, vous devez procéder à votre immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de la CPAM de votre futur lieu d’exercice.


Etape 4 : Souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle 

En tant que professionnel de santé libéral, vous êtes tenu de souscrire une assurance destinée à vous garantir pour votre responsabilité civile professionnelle du fait des éventuels préjudices occasionnés par l’ensemble des actes dispensés dans le cadre de votre exercice libérale (article L.1142-2 du code de la santé publique).

Enfin, la loi impose l'obligation d’assurance destinée à couvrir la responsabilité des locaux.

Vous êtes sage-femme et vous souhaitez vous installer en libéral ? N'hésitez pas à contacter le cabinet comptable ROSENBACH pour vous assister dans vos démarches administratives.